Les archives communales et intercommunales

Qu'appelle-t-on archives ?

D’un point de vue patrimonial, Les archives publiques font partie intégrante du Patrimoine culturel français, elles sont des sources de l’Histoire précieuses, l’héritage des identités locales, en bref : un trésor à disposition de tous et toutes.

D’un point de vue légal, « les archives sont l'ensemble des documents et des données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité » (article L 211-1 du code du patrimoine).

Le code du patrimoine précise que « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur » (article L 212-6 du code du patrimoine). De même, « les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur » (article L 212-6-1 du code du patrimoine).

La collectivité a obligation de conservation et de mise en valeur de ses archives. Pour cela, elle doit prévoir dans son budget les frais de conservation : aménagement du local de conservation, achat de boîtes, classement, valorisation, reliure et restauration…

Les archives des communes et des EPCI, en qualité d’archives publiques, sont imprescriptibles et inaliénables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être ni données, ni vendues, ni détruites sans l’autorisation de l’État. Le maire peut, de fait, engager une action en revendication d'archives publiques pour tout document extrait des archives de sa commune à quelle date que ce soit.

Les archives sont conservées dans la mairie (ou autre bâtiment communal), pas chez le maire ni personne d’autre. Tout projet de construction ou réaménagement de local archives ou de travaux dans un bâtiment contenant des archives doit être notifié aux Archives départementales pour avis (code du patrimoine, art. R212-54).

Droits et devoirs du maire ou du président d'EPCI

Le maire ou le président d’EPCI est responsable au civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives dont il a la responsabilité (articles L 214-3 et L 214-4 du code du patrimoine).

Les archives produites par les élus et par tous les agents communaux dans le cadre de leurs fonctions sont des archives publiques et doivent à ce titre être versées aux archives de la collectivité.

Le récolement des archives et l’élimination réglementaire des documents périmés sont obligatoires pour toutes les communes. De plus, la collectivité a obligation de tenir un registre des délibérations de son assemblée et des arrêtés de l’exécutif. Leur reliure est réglementée et très formalisée.

Un usager est en droit de demander la consultation des archives d’une commune. La loi sur les archives de 2008 instaure un principe de libre communicabilité des archives mais elle protège aussi par des délais les documents contenant des informations sensibles ou à caractère personnel.

Les communes de moins de 2000 habitants doivent déposer leurs archives aux Archives départementales à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif (code du patrimoine, art. L.212-11). Celles de plus de 2000 habitants n’y sont pas obligées, mais peuvent en faire le choix.

Les archives des EPCI et des syndicats communaux ou intercommunaux, un cas particulier ?

En tant que dépositaires de compétences communales, les EPCI et syndicats communaux et intercommunaux sont soumis aux mêmes obligations que les communes (bonne gestion des archives, aménagement de locaux dédiés, éliminations réglementaires, inspections des Archives départementales…). Le récolement des archives post-élection, pour sa part, n’est pas obligatoire mais très vivement conseillé pour protéger juridiquement les présidents sortant et entrant, et inventorier les archives.

Dissolution et fusion de communes, syndicats ou EPCI

Les Archives départementales de la Dordogne sont attentives à la conservation des archives des communes fusionnées et des syndicats ou EPCI dissous. Pour cela, des procédures sont à la disposition des communes ou établissement fusionnés ou dissous.

Repères règlementaires

Partager cette page :