Les femmes ont toujours travaillé : chronologie

Code civil de 1804, article 220 « La femme si elle est marchande publique peut sans l’autorisation de son mari s’obliger pour ce qui concerne son négoce […] mais seulement quand elle fait un commerce séparé. »

Loi du 19 mai 1874 Interdiction du travail de nuit pour les filles mineures de seize à vingt-et-un ans dans les usines et manufactures ; « Les filles et les femmes ne peuvent être admises dans ces travaux [travaux souterrains des mines, minières et carrières] ».

Loi du 30 mars 1900 « La journée normale est fixée à dix heures de travail pour les femmes et les mineurs. »

Loi du 12 mars 1920 « Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent sans l’autorisation de leur mari, adhérer aux syndicats professionnels et participer à leur administration et à leur direction. »

Loi du 18 février 1938 « La femme mariée a le droit d’accomplir une activité professionnelle séparée - autre que commerciale - sans l’autorisation de son mari. Lequel conserve un droit d’opposition dans l’intérêt de la famille. »

Loi du 22 septembre 1942 Suppression de l’autorisation maritale pour les professions commerciales.

Ordonnance du 4 octobre 1945 Un congé obligatoire de maternité de quatorze semaines est instauré et indemnisé pour moitié de salaire.

Loi du 11 avril 1946 « Tout Français de l’un ou l’autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature. »

Arrêté du 30 juillet 1946 Fin de la notion de salaire féminin par la consécration législative du principe « à travail égal, salaire égal ».

Statut général de la fonction publique, 19 octobre 1946 « Aucune distinction, pour l’application du présent statut, n’est faite entre les deux sexes, sous réserve des dispositions spéciales qu’il prévoit. »

Loi du 13 juillet 1965 « La femme a le droit d’exercer une profession sans le consentement de son mari et elle peut toujours pour les besoins de cette profession aliéner et obliger seule ses biens personnels en pleine propriété. »

Loi du 22 décembre 1972 « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. »

Loi du 11 juillet 1975 « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou prononcer une mutation d’emploi. »

1983 Divers décrets ouvrent progressivement les corps d’officiers et de sous-officiers de l’armée de terre et de l’air aux femmes. Loi du 4 janvier 1984 « Tout salarié qui justifie d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant a le droit soit de bénéficier d’un congé parental d’éducation soit de réduire sa durée de travail. »

Loi du 23 décembre1985 « Chaque époux peut librement exercer une profession. »

Loi du 21 décembre 2001 « Après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité. »

Loi du 2 août 2005 donne au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle le droit d’opter pour un statut : collaborateur, salarié ou associé.

Loi du 27 janvier 2011 et loi du 12 mars 2012 Fixation au 1er janvier 2017 de l’échéance pour atteindre 40% de femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques ou privées cotées sur un marché réglementé et des entreprises publiques ou privées de plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, de même que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif de l’État.

Loi du 17 août 2015 « Nul ne doit subir d’agissement sexiste défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »