Les femmes dans la société : chronologie

Loi du 20 septembre 1792 Instaure le mariage civil, seul valable aux yeux de la loi. Le divorce est autorisé, par consentement mutuel, pour « incompatibilité d’humeur ou de caractère » ou encore pour des causes imputables à un des époux.

Code civil de 1804

Article 213 « Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari ».
Article 217 « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit ».
Article 229 « Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme ».
Article 230 « La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune ».
Article 231 Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.
Article 373 De la puissance paternelle « Le père seul exerce cette autorité durant le mariage ».

Loi du 8 mai 1816 abolit le divorce, convertit en séparation de corps toutes les instances en divorce et arrête tous les actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel.

Loi du 9 avril 1881 Une femme mariée peut ouvrir un livret de caisse d’épargne sans l’autorisation de son mari.

Loi du 27 juillet 1884 Le divorce est rétabli sur le seul fondement de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves).

Loi du 13 juillet 1907 Instauration du libre salaire de la femme mariée, qui peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers et les aliéner sans l’autorisation de son mari.

Loi du 18 février 1938 Suppression de la puissance maritale, de l’incapacité juridique de la femme mariée ainsi que de son devoir d’obéissance.

Loi du 22 septembre 1942 « … La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants … ».

Loi du 1er février 1943 Les femmes mariées sont autorisées à se faire ouvrir, sans l’autorisation de leur mari des comptes bancaires ou postaux.

Loi du 13 juillet 1965 Les femmes ont le droit d’ouvrir un compte en banque et celui de travailler, y compris d’ouvrir un commerce, sans l’autorisation de leur mari. Elles ont le droit et la possibilité de gérer elles-mêmes leurs biens propres, et peuvent passer seules les contrats courants nécessaires à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

Loi du 4 juin 1970 Les époux « s’obligent mutuellement à une communauté de vie », l’« autorité parentale » est exercée en commun par les deux parents. 📺 Enquête sur l'autorité parentale (une vidéo INA)

Loi du 11 juillet 1975 consacre le divorce « par consentement mutuel, pour faute et pour rupture de la vie commune » et dépénalise l’adultère.

Loi du 29 décembre 1982 « Les époux doivent conjointement signer la déclaration d’ensemble des revenus de leur foyer ». Chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à cet impôt.

Loi du 22 juillet 1987 Création du principe de coparentalité (même en cas de divorce ou de concubinage).

Loi du 8 janvier 1993 étend l’autorité parentale conjointe aux parents d’un enfant naturel reconnu.

Loi du 15 novembre 1999 Création du Pacte civil de solidarité, inscription de la notion de concubinage dans le Code civil, juste après le Pacs.

Loi du 26 mai 2004 simplifie et modernise les modalités du divorce.

Loi du 4 avril 2006 modifie l’article 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe.